Arrêté du 30 mai 2007 portant extension d'un avenant de révision à la convention collective de travail concernant les producteurs de l'horticulture, de la pépinière du département de l'Allier (n° 9032) <BR>

J.O. 128 du 5 juin 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 30 mai 2007 portant extension d'un avenant de révision à la convention collective de travail concernant les producteurs de l'horticulture, de la pépinière du département de l'Allier (n° 9032)

NOR : AGRF0755440A

La ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3 et L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 1er juillet 1971 portant extension de la convention collective de travail du 19 juin 1970 concernant les producteurs de l'horticulture, de la pépinière du département de l'Allier et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;

Vu l'avenant du 27 septembre 2006 à la convention susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 9 février 2007 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,

Arrête :

Article 1

Les dispositions de l'avenant de révision no 56 du 27 septembre 2006 à la convention collective de travail du 19 juin 1970 concernant les producteurs de l'horticulture, de la pépinière du département de l'Allier sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion :

- du troisième alinéa de l'article 5 (Révision et dénonciation) de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant précité ;

- de l'article 13 (Attestation de cessation d'activité) de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant précité, comme contraire aux dispositions de l'article L. 324-2 du code du travail ;

- du sixième tiret (lundi de Pentecôte) du second alinéa de l'article 35 (Jours fériés), tel qu'il résulte de l'avenant précité, comme contrevenant aux dispositions de l'article L. 212-16 du code du travail.

Le paragraphe « Révision » de l'article 5 (Révision et dénonciation) susmentionné de la convention est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 132-2 et L. 133-1 du code du travail.

Article 2

Le deuxième alinéa de l'article 9 (Liberté syndicale et d'opinion) tel que modifié par l'avenant précité est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 122-45 et L. 412-2 du code du travail.

Le paragraphe b (Maladie ou accident non professionnel) de l'article 21 (Suspension du contrat de travail) de la convention tel qu'il résulte de l'avenant précité est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 122-14-3 et L. 122-45 du code du travail.

L'article 31 (Durée du travail) de la convention tel qu'il résulte de l'avenant précité est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles R. 713-35 à R. 713-50 du code rural.

Le deuxième tiret du quatrième alinéa de l'article 36 (Hygiène et sécurité) de la convention tel qu'il résulte de l'avenant précité est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits visés à l'article L. 252-1 du code rural.

Article 3

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Article 4

Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 mai 2007.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur du travail

chargé de la sous-direction

du travail et de l'emploi,

J.-P. Mazery

Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2007/6, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 EUR.